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SUIVI VGE (Procédure Véhicule gravement endommagé) et RSV
La loi VE (Véhicule Endommagé) terme générique, regroupe deux procédures : les procédures VEI et VGE.
Textes régissant cette procédure VE:
- art. L. 327-1 et suivants et R. 327-1 et suivants du Code de la route ainsi que le décret du 10 avril 2009 et à un arrêté du 29 avril 2009
– Expertise des Véhicules Économiquement Irréparables (VEI)
- Examiner le véhicule avant travaux et établis la méthodologie de remise en état, en accord avec le réparateur.
- Contrôler la conformité de la réparation pendant les travaux (contrôle des soudures, des ajustements, des côtes du soubassement, …).
- Examiner le véhicule après travaux, en effectuant un contrôle technique complet, un contrôle géométrie, suivi d’un essai routier.
- Etablir à l’issue des travaux un rapport de conformité, destiné à la Préfecture attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
L’expertise est nécessaire pour la remise en circulation et la revente d’un véhicule VEI.
En effet, la procédure VEI génère au niveau de la Préfecture une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
– Expertise des Véhicules Gravement Endommagés (VGE)
Depuis juin 2009, suite à un décret du 10 avril 2009 et à un arrêté du 29 avril 2009, la procédure VE (Véhicule Endommagé) est mise en place.
Cela impose à l’expert de renseigner le nouveau système d’immatriculation (SIV) sur tous les événements dommageables pendant la vie du véhicule, selon si l’accident engendre une incapacité de circuler ou non.
Pour toute mission d’expertise, l’expert doit se prononcer si le véhicule présente un danger ou non pour la circulation.
Cela impose à l’expert de renseigner le nouveau système d’immatriculation (SIV) sur tous les événements dommageables pendant la vie du véhicule, selon si l’accident engendre une incapacité de circuler ou non.
Pour toute mission d’expertise, l’expert doit se prononcer si le véhicule présente un danger ou non pour la circulation.
- En cas de dangerosité avérée, il a obligation de remonter cette information à la Préfecture, qui bloquera le droit de circuler au véhicule, tant que les réparations n’auront pas été effectuées.
- En cas de réparation, un suivi de remise en état par un Expert agréé VE est nécessaire. Il établit un 2ème rapport d’expertise destiné à la Préfecture, attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
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